Ecriture juridique au coeur de Midi-Pyrénées ISSN 2493-7959 BnF

A la Une : Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 », 18 mars 2020

Le « projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 » permet de mettre en place un « état d’urgence sanitaire », notamment des mesures « limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout biens et services nécessaires » afin de lutter contre le coronavirus.

Extraits en « vrac » :

Un « état d’urgence sanitaire » pourra être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain et en outre-mer « en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ».
L’état d’urgence sanitaire « donne pouvoir au premier ministre de prendre par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tous biens et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire.
 
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances une série de mesures pour soutenir les entreprises et notamment « limiter les cessations d’activité » et les licenciements. Sont prévues des mesures de « soutien à la trésorerie », « d’aide directe ou indirecte » et de facilitation du recours à l’activité partielle
 
Possibilités de dérogations en matière de durée du travail pour certaines entreprises dans des secteurs « particulièrement nécessaires », ou la possibilité de « reporter ou d’étaler le paiement des loyers » ou certaines factures pour les très petites entreprises « dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».
 
Le report du second tour des municipales est fixé « au plus tard au mois de juin 2020 ». La date sera fixée par décret.
Les conseillers municipaux et communautaires, conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris élus au premier tour dimanche « entrent en fonction immédiatement ».
Les conseillers élus au premier tour ou au second tour seront « renouvelés intégralement en mars 2026 ».
 
Les « visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour » ainsi que les « attestations de demande d’asile qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020  pourront être prolongés par ordonnance, pour une durée de six mois.
 
Possibilité d’intervention à distance d’un avocat par exemple pour la prolongation d’une garde à vue, possibilité d’étendre à « titre exceptionnel et temporaire » le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé est autorisé à accueillir simultanément, possibilité d’adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes en situation de handicap, aux personnes en situation de pauvreté.

Le projet de loi comporte 23 articles : report des municipales, mesures d’urgence sanitaire, soutien à l’économie, droit du travail ou justice.
 
Sources : Public Sénat, Le Monde, Vie publiqu
e

Le confinement à compter du mardi 17 mars 2020 12h

Les fondements juridiques :


Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Les fondements institutionnels et politiques :

Déclaration de M. Emmanuel Macron, président de la République, sur la mobilisation face à l'épidémie de COVID-19, la guerre sanitaire contre le coronavirus et sur les nouvelles mesures adoptées (report du 2e tour des municipales, suspension des réformes en cours, restrictions de déplacement...), Paris, le 16 mars 2020


Les sanctions

Création d'une contravention de la 4e classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Le décret crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. 

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. 

Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élèvent respectivement à 135 et 375 euros.     

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