Le droit à l'erreur : l'essentiel du projet de loi

  Le « droit à l’erreur » (publié  le 4 février 2018)
Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui prévoit notamment l’instauration d’un droit à l’erreur de l’usager en matière de déclaration administrative

     Le droit à l’erreur : définition
Si un citoyen adresse, de bonne foi, une déclaration erronée ou incomplète à l’administration, il doit pouvoir la rectifier, spontanément ou au cours d’un contrôle, sans risquer une sanction dès le premier manquement.

La charge de la preuve est alors inversée : il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, et non plus à l’usager de démontrer sa bonne foi

Les exclusions
Le droit à l'erreur ne peut s’appliquer que si l’erreur a été commise de bonne foi par le déclarant

Sont exclues du droit à l’erreur

Les fraudes

Les récidives

Les erreurs qui portent atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens.

Les autres dispositifs prévus par le projet de loi
Le droit au contrôle, c’est-à-dire la possibilité pour une entreprise de demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité.

L’extension du rescrit, qui permet de poser une question à une administration et de se prévaloir de sa réponse.

La mise à disposition du public de numéros d’appel non surtaxés pour joindre les services de l’Etat et les établissements publics.

L’extension ou l’adaptation des horaires de certaines administrations, pour qu’elles soient plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée.

Fin janvier 2018 : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi


Salutations numériques

Sophie Cuq